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Statut des organismes de révision coopératifs

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

Rép. min. Warsmann, JO AN 13 févr. 2007, p. 1540 Le statut de la coopération agricole a été récemment aménagé par voie d'ordonnance afin de le mettre en cohérence avec les différentes évolutions législatives intervenues dans le droit commun des sociétés (Ord. n° 2006-1225, 5 oct. 2006. – V. D.O Actualité 37/2006, n° 7, § 43 s.). Le champ de la révision y est notamment redéfini et centré essentiellement sur une mission de contrôle de conformité des points clés de la spécificité coopérative. Au sein (...)

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N°8 . 2007-03-01


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