AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Caractère douteux des découverts et décompte de l'ancienneté des impayés

Caractère douteux des découverts et décompte de l'ancienneté des impayés

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

CNC, avis n° 2006-16 du 21 déc. 2006 Le nouveau cadre et les nouvelles exigences établies par les directives n° 2006/48/CE et n° 2006/49/CE du 14 juin 2006 – issues des accords de Bâle de juin 2004 ou Bâle II – obligent les établissements de crédit et les entreprises d'investissement, à compter du 1er janvier 2007, à se doter de fonds propres suffisants pour couvrir un nouveau risque, le risque opérationnel. Par ailleurs, l'article 3 bis du règlement n° 2002-03 du CRC en date du 12 décembre 2002 (...)

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N°8 . 2007-03-01


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