AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Précisions sur les conditions de renouvellement des baux à long terme et sur les conditions de reprise d'un bien loué

Précisions sur les conditions de renouvellement des baux à long terme et sur les conditions de reprise d'un bien loué

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

Rép. min. Habib, JOAN 13 févr. 2007, p. 1542 Rép. min. Lebranchu, JOAN 13 févr. 2007, p. 1544 Rép. min. Bacquet, JOAN 13 févr. 2007, p. 1542 L'Administration donne son interprétation des derniers aménagements apportés au statut du fermage et rappelle qu'en l'absence de clause de tacite reconduction, le bail à long terme prend fin au terme stipulé sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé. S'agissant des modalités de reprise d'une exploitation agricole, en l'absence de dispositions complémentaires (...)

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N°8 . 2007-03-01


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