AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Précisions relatives aux conditions d'exercice de la profession de courtier en vins

Précisions relatives aux conditions d'exercice de la profession de courtier en vins

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2007-222, 19 févr. 2007 (Journal Officiel 21 Février 2007) A. 19 févr. 2007 (Journal Officiel 21 Février 2007) Les conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » ont fait l'objet de mesures de simplification en 2005 (Ord. n° 2005-1091, 1er sept. 2005. – V. D.O Actualité 33/2005, n° 19, § 217). Le décret n° 2007-222 du 19 février 2007, complète le décret n° 2006-1529 du 4 décembre 2006 (V. D.O Actualité 5/2007, n° 29), en précisant la procédure de délivrance (...)

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N°8 . 2007-03-01


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