AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8Modalités d'appréciation du seuil au-delà duquel les bénéficiaires de subventions publiques sont tenus de publier certaines rémunérations

Modalités d'appréciation du seuil au-delà duquel les bénéficiaires de subventions publiques sont tenus de publier certaines rémunérations

D.O Actualité - 1er Mars 2007 - n° 8

EXTRAIT *

Rép. Terrasse, JOAN, 2 janv. 2007, p. 155 Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions de l'État ou d'une collectivité territoriale dont le montant est supérieur à 50 000 € doivent publier chaque année dans leur compte financier les rémunérations des trois plus hauts cadres dirigeants bénévoles et salariés ainsi que leurs avantages en nature (L. relative au volontariat associatif, n° 2006-586, 23 mai 2006, art. 20. – V. D.O Actualité 22/2006, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement