AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

Loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

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L. n° 2008-3, 3 janv. 2008 La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, n° 2008-3 du 3 janvier 2008, a été publiée au Journal officiel le 4 janvier. Ce nouveau texte vise à poursuivre la modernisation des relations commerciales en vue d'agir en faveur du pouvoir d'achat dans le domaine des communications électroniques, dans le secteur bancaire et dans le domaine de la vente à distance. Mais la loi contient également des dispositions autorisant le Gouvernement à procéder (...)

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N°8 . 2008-02-29


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