AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Prise en compte de la totalité des marges arrières pour le calcul du seuil de revente à perte

Prise en compte de la totalité des marges arrières pour le calcul du seuil de revente à perte

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 1er (JO 4 janv.) Afin de renforcer la réforme initiée par la loi du 2 août 2005 en faveur des PME (Loi Dutreil) le présent article prévoit que le seuil de revente à perte est déterminé après déduction de la totalité des marges arrières (avantages financiers) dont bénéficie le distributeur. Les avantages financiers sont déduits pour leur montant HT. Cette méthode de calcul du seuil de revente à perte dénommée "triple net" devrait conduire les distributeurs à limiter (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2008-02-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement