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Modification de la sanction applicable en cas de non-communication des conditions générales de vente

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 7 et 8 (JO 4 janv.) La loi substitue une sanction civile à la sanction pénale, peu appliquée, pour les cas où les fournisseurs refusent de communiquer leurs conditions générales de vente aux distributeurs. Ces dispositions s'appliquent dès le lendemain de la publication de la loi au Journal officiel, soit le 5 janvier 2008. Les articles 7 et 8 de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoient deux dispositions qui concernent (...)

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N°8 . 2008-02-29


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