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Renforcement des droits des consommateurs dans le secteur des communications électroniques

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 12 à 14, 16 à 20 (JO 4 janv.) La loi consacre des principes jusqu'alors imparfaitement mis en oeuvre, dans le secteur des communications électroniques. Parmi ces principes, destinés à favoriser la transparence des prix et des conditions contractuelles, la mobilité et la capacité réelle de choix du client et la concurrence effective entre les opérateurs et de la banque, peuvent être relevés : le plafonnement à dix jours du préavis de résiliation par un consommateur (...)

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N°8 . 2008-02-29


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