AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Introduction dans le Code de la consommation de dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses et agressives

Introduction dans le Code de la consommation de dispositions relatives aux pratiques commerciales trompeuses et agressives

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 39 (JO 4 janv.) Transposant avec retard la directive 2005/29 du 11 mai 2005, la loi apporte des modifications au Code de la consommation et : pose un principe général d'interdiction des pratiques commerciales déloyales, définit une pratique commerciale trompeuse (le délit de publicité trompeuse n'étant plus qu'un délit parmi d'autres) ainsi qu'une pratique commerciale agressive, met en place un régime de sanctions de ces pratiques interdites. À défaut de précision (...)

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N°8 . 2008-02-29


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