AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Renforcement de la protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile

Renforcement de la protection du consommateur souscrivant un contrat d'assurance commercialisé par voie de démarchage à domicile

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 27 (JO 4 janv.) Alignant les règles relatives à la souscription à distance d'assurances par voie de démarchage sur celles applicables en matière de commercialisation à distance, la loi prévoit pour l'essentiel : un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat pour renoncer à la souscription d'un contrat d'assurance proposé par voie de démarchage ; la résiliation du contrat lorsque le souscripteur a exercé son droit de renonciation (...)

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N°8 . 2008-02-29


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