AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Obligation pour les banques d'établir un relevé périodique des frais bancaires distinct du relevé de compte

Obligation pour les banques d'établir un relevé périodique des frais bancaires distinct du relevé de compte

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

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L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 24 (JO 4 janv.) Afin de favoriser la transparence et la mobilité bancaire, un relevé des frais bancaires doit être porté à la connaissance des clients personnes physiques et associations au cours du mois de janvier de chaque année. Ce relevé est un document distinct du relevé de compte. Il présente le total des sommes perçues par l'établissement de crédit au cours de l'année civile précédente au titre des produits et services fournis dans le cadre de la gestion de (...)

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N°8 . 2008-02-29


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