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Extension du champ de la médiation bancaire

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

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L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 23 (JO 4 janv.) Le champ de la médiation bancaire est étendu à tous les litiges relatifs au crédit et à l'épargne susceptibles d'opposer un client, personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels, à sa banque. Cette mesure a donc pour conséquence d'étendre le champ de compétence des médiateurs bancaires à tous les litiges nés de toutes les activités bancaires à destination de la clientèle grand public dans le respect des prérogatives reconnues aux (...)

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N°8 . 2008-02-29


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