AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Renforcement de l'obligation d'information des consommateurs en matière de crédit immobilier

Renforcement de l'obligation d'information des consommateurs en matière de crédit immobilier

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 25 et 26 (JO 4 janv.) À compter du 1er octobre 2008, toute offre de prêt dont le taux d'intérêt est variable devra être accompagnée : d'une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt, et d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Pour autant, cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur (...)

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N°8 . 2008-02-29


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