AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Précisions administratives sur les modalités d'application du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe

Précisions administratives sur les modalités d'application du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de placements à revenu fixe

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

RES n° 2007/59 (FE), 8 janv. 2008 ; BOI 5 I-1-08, 24 janv. 2008 ; BOI 5 I-3-08, 18 févr. 2008 L'Administration commente l'incidence du relèvement du taux du prélèvement forfaitaire libératoire à 18 % (au lieu de 16 % auparavant) en précisant que celui-ci ne s'applique pas aux intérêts capitalisés au 31 décembre 2007, quelle que soit la date effective de leur inscription en compte. Elle apporte également des précisions s'agissant des produits de placements à revenu fixe dont le débiteur est établi (...)

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N°8 . 2008-02-29


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