AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Obligations déclaratives des bénéficiaires de l'exonération partielle des transmissions à titre gratuit d'entreprises

Obligations déclaratives des bénéficiaires de l'exonération partielle des transmissions à titre gratuit d'entreprises

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2008-57, 17 janv. 2008 Un décret fixe les obligations déclaratives à respecter pour bénéficier de l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des transmissions d'entreprises. Ces obligations, mises à la charge des héritiers, donataires ou légataires et, le cas échéant, des sociétés, ont essentiellement pour objet de justifier auprès de l'Administration du respect : des engagements collectif et individuel de conservation des titres, pour l'exonération des transmissions de parts (...)

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N°8 . 2008-02-29


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