AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Nouvelle dérogation permanente au repos dominical en faveur des commerces de détail d'ameublement

Nouvelle dérogation permanente au repos dominical en faveur des commerces de détail d'ameublement

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

L. n° 2008-3, 3 janv. 2008, art. 11 (JO 4 janv.) La liste des établissements autorisés à déroger, sans autorisation, à la règle du repos dominical, est étendue à une nouvelle catégorie d'établissements. Désormais, les commerces de détail d'ameublement sont admis, de droit, à donner le repos hebdomadaire par roulement et ainsi à ouvrir le dimanche, sans demander une quelconque autorisation. Les employeurs restent, vis-à-vis de leurs salariés, soumis aux obligations légales suivantes : les salariés (...)

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N°8 . 2008-02-29


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