AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Assiette et taux applicables aux bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise

Assiette et taux applicables aux bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2008-121, 7 févr. 2008 et A. 18 févr. 2008 Les bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (CAPE) par lequel une société ou une association leur fournit un soutien à la création ou reprise d'entreprise et à la gestion d'une activité économique (L. n° 2003-721, 1er août 2003, art. 20 et 21. - C. com., art. L. 127-1 et s. – D. n° 2005-966, 9 aout 2005) sont couverts par la législation contre les accidents du travail et maladies professionnelles (C. trav., art. L. 412-8. – V. D.O (...)

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N°8 . 2008-02-29


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