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Rattachement des experts en diagnostic immobilier au groupe des commerçants

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

Circ. RSI n° 2008/018, 22 févr. 2008 Une circulaire RSI n° 2008/018 du 22 février 2008 diffuse une jurisprudence de la Cour de cassation du 5 décembre 2006 qui clarifie la situation des experts en diagnostic immobilier au regard de leur affiliation au régime des travailleurs indépendants (Cass. com., 5 déc. 2006, n° 04-20.039 : JurisData n° 2006-036343). Elle considère en effet que l'activité de diagnostic immobilier ou d'expert en diagnostic immobilier qui « porte sur le diagnostic d'amiante, l'état (...)

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N°8 . 2008-02-29


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