AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8Déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'IS

Déclaration n° 2072 des sociétés immobilières non soumises à l'IS

D.O Actualité - 29 Février 2008 - n° 8

EXTRAIT *

Guide pratique Les sociétés immobilières non transparentes et non passibles de l'impôt sur les sociétés qui donnent des immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés ou à des tiers doivent souscrire la déclaration annuelle de leurs résultats sociaux de l'année 2007 sur un imprimé spécial n° 2072 au plus tard le 5 mai 2008. La déclaration n° 2072 doit être souscrite par les sociétés civiles ou les sociétés de personnes à forme commerciale, qui ont pour objet la gestion d'un (...)

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N°8 . 2008-02-29


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