AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8Non-application de l'amende de 5 % pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée en cas de déclaration rectificative spontanée

Non-application de l'amende de 5 % pour défaut de déclaration de la TVA auto-liquidée en cas de déclaration rectificative spontanée

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

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RES n° 2009/09 (RC), 17 févr. 2009 Par souci d’une application mesurée de la loi fiscale, l’amende de 5 % prévue en cas de défaut de déclaration d’une opération pour laquelle un contribuable doit auto-liquider la TVA ne sera pas appliquée lorsqu’une déclaration rectificative sera spontanément déposée au titre de la période concernée, avant toute action de la part de l’Administration. Cette tolérance s’applique à compter du 17 février 2009 sous réserve de mesures d’assouplissement qui devraient être (...)

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N°8 . 2009-03-05


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