AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8Imposition du gain réalisé en cas de donation de titres au profit de fondations universitaires ou partenariales ouvrant droit à la réduction d'ISF

Imposition du gain réalisé en cas de donation de titres au profit de fondations universitaires ou partenariales ouvrant droit à la réduction d'ISF

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 7 S-3-09, 18 févr. 2009 Les redevables de l'ISF qui donnent en pleine propriété des titres de société à certains organismes d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'ISF (CGI, art. 885-0 V bis A. – V. étude F-69 620). Toutefois, le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de la réduction d'ISF et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux, lors du don, selon les règles de droit commun (...)

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N°8 . 2009-03-05


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