AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8Rattachement des dégrèvements d'impôt à l'exercice d'acquisition de la créance

Rattachement des dégrèvements d'impôt à l'exercice d'acquisition de la créance

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 4 A-4-09, 20 févr. 2009 L'article 23 de la loi de finances rectificative pour 2008 a supprimé les règles spécifiques de rattachement des créances résultant de dégrèvements d'impôt (CGI, art. 39, 1, 4°, al. 2 et LPF, art. L. 78, abrogés), alignant ainsi la règle fiscale sur la règle comptable (L. fin. rect. 2008, n° 2008-1443, 30 déc. 2008, art. 23. – V. D.O Actualité 3/2009, n° 2) Dans une instruction du 20 février 2009, (BOI 4 A-4-09) l'Administration apporte quelques précisions sur cette mesure, (...)

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N°8 . 2009-03-05


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