AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8Assujettissement des redevances versées par les praticiens et auxiliaires médicaux pour l'utilisation de matériel mis à leur disposition par une SA

Assujettissement des redevances versées par les praticiens et auxiliaires médicaux pour l'utilisation de matériel mis à leur disposition par une SA

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

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BOI 3 A-1-09, 13 févr. 2009 L'Administration prend acte (BOI 3 A-1-09, 13 févr. 2009) et publie une décision du Conseil d'État (CE 31 déc. 2008, n° 306091) selon laquelle les redevances versées par des médecins qui exercent leur activité libérale dans des centres de radiothérapie ne constituaient en elles-mêmes ni des soins médicaux ni des opérations étroitement liées à ces soins qui seraient assurés par le centre, dès lors que l'acte de radiothérapie émane du seul médecin qui est rémunéré par le (...)

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N°8 . 2009-03-05


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