AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8Appréciation de la qualité de salarié pour l'application du crédit d'impôt pour rachat des titres d'une société par ses salariés

Appréciation de la qualité de salarié pour l'application du crédit d'impôt pour rachat des titres d'une société par ses salariés

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

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Rép. min. Masson n° 04721, JO Sénat 26 févr. 2009 Un crédit d'impôt sur les sociétés est octroyé au titre des intérêts d'emprunts contractés pour financer le rachat de tout ou partie d'une société par ses salariés (CGI, art. 220 nonies. – L. n° 2006-1770, 30 déc. 2006, art. 38. – V. D.O Actualité 46/2006, n° 25, § 229). Le bénéfice de ce crédit d'impôt est notamment subordonné à la condition qu'une partie des droits de vote attachés aux actions ou parts de la société nouvelle soit détenue par des (...)

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N°8 . 2009-03-05


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