AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8Commentaires administratifs de l'application du régime des plus-values à long terme aux cessions de brevets et assimilés

Commentaires administratifs de l'application du régime des plus-values à long terme aux cessions de brevets et assimilés

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 4 B-2-09, 24 févr. 2009 Les plus-values réalisées par les entreprises soumises à l'IS lors de la cession de brevets, d'inventions brevetables ou de certains procédés de fabrication sont soumises au régime des plus-values à long terme, sous réserve qu'il n'existe pas de lien de dépendance entre l'entreprise cédante et l'entreprise cessionnaire, au titre des exercices ouverts à compter du 26 septembre 2007 (L. fin. 2008, n° 2007-1822, 24 déc. 2007, art. 14, I. – V. D.O Actualité 47/2007, n° 23). (...)

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N°8 . 2009-03-05


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