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Exonération des dons versés aux fondations universitaires ou partenariales

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

EXTRAIT *

BOI 7 S-3-09, 18 févr. 2009 Les dons effectués au profit de certains organismes d'intérêt général et ouvrant droit à la réduction d'ISF prévue à l'article 885-0 V bis A du CGI sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (CGI, art. 757 C. – BOI 7 S-5-08, 9 juin 2008. – V. D.O Actualité 22/2008, n° 10). La loi de modernisation de l'économie (LME) a étendu le champ d'application de la réduction d'ISF aux dons effectués au profit des fondations universitaires et des fondations partenariales (L. n° 2008-776, (...)

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N°8 . 2009-03-05


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