AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8Application de la réduction d'ISF aux dons versés aux associations départementales des Restos du coeur gérant des chantiers d'insertion

Application de la réduction d'ISF aux dons versés aux associations départementales des Restos du coeur gérant des chantiers d'insertion

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

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Rép. min. Masson n° 04718, JO Sénat 26 févr. 2009 Les redevables de l'ISF peuvent imputer sur leur cotisation, dans une limite annuelle de 50 000 €, 75 % du montant des dons qu'ils ont versés à certains organismes d'intérêt général (CGI, art. 885-0 V bis A. – V. étude F-69 620). D'une manière générale, ces dispositions ne concernent pas les associations, même reconnues d'utilité publique, telles que l'association Les Restaurants du coeur-Les Relais du coeur, connue sous le nom Les Restos du coeur. (...)

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N°8 . 2009-03-05


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