Obligations fiscales

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

EXTRAIT *

Déclaration annuelle de la taxe au titre de 2008 et versement du 1er acompte au titre de 2009 (Services chargés de l'inspection des installations). Dépôt auprès du service des douanes de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de la CE au titre des opérations effectuées en mars 2009 (Centre interrégional de saisie des données. – V. étude F-37 700-72). Paiement de la taxe sur les salaires versés : en mars 2009 si le montant de la taxe acquittée en 2008 a excédé 4 000 € ; au (...)

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N°8 . 2009-03-05


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