Obligations sociales

D.O Actualité - 5 Mars 2009 - n° 8

EXTRAIT *

Obligation de mentionner le montant de la prise en charge dans le bulletin de paie sous peine de sanctions (V. D.O Actualité 3/2009, n° 39, § 19 et s.). Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant. Paiement (URSSAF) des cotisations de sécurité sociale, de la CSG, de la CRDS et du versement transport et FNAL dus sur les salaires de mars. Paiement (ASSEDIC) des cotisations d'assurance (...)

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N°8 . 2009-03-05


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