AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Février 2010 - n° 8Conséquences de l'Accord de Londres sur la compétitivité des entreprises

Conséquences de l'Accord de Londres sur la compétitivité des entreprises

D.O Actualité - 25 Février 2010 - n° 8

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Rép. min. Myard n° 55639, JOAN 16 févr. 2010 Un parlementaire a appelé l'attention de l'Administration sur le nombre de dépôts de brevets en France depuis l'entrée en vigueur du protocole de Londres le 1er mai 2008 (V. D.O Actualité 20/2008, n° 10, § 1 et s.). Le parlementaire revient notamment sur deux points avancés lors du débat portant sur la loi d'approbation de cet accord : la réduction des coûts liés à la traduction dont devaient bénéficier les entreprises et l'augmentation du nombre de dépôt (...)

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N°8 . 2010-02-25


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