AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Février 2010 - n° 8Légalité du certificat d'hébergement demandé au mari lors de l'ouverture d'un compte par une femme mariée

Légalité du certificat d'hébergement demandé au mari lors de l'ouverture d'un compte par une femme mariée

D.O Actualité - 25 Février 2010 - n° 8

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Rép. min. Masson n° 08012, JO Sénat 18 févr. 2010 Chacun des époux peut, quel que soit son régime matrimonial, ouvrir un compte bancaire ou postal à son nom sans le consentement de l'autre et le faire fonctionner librement (C. civ., art. 221). L'époux est réputé, à l'égard de la banque, avoir la libre disposition des fonds déposés sur le compte. Cela dispense la banque de procéder à toute vérification de propriété et de pouvoir au moment du dépôt. L'épouse peut donc ouvrir un compte individuel à (...)

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N°8 . 2010-02-25


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