AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 25 Février 2010 - n° 8Précisions sur le sort d'un salarié d'une copropriété, copropriétaire dans cette même copropriété

Précisions sur le sort d'un salarié d'une copropriété, copropriétaire dans cette même copropriété

D.O Actualité - 25 Février 2010 - n° 8

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Rép. min. Lachaud n° 65731, JOAN 16 févr. 2010 Un parlementaire a souhaité savoir, si, lorsqu'un salarié d'une copropriété, un gardien par exemple, devient copropriétaire dans cette même copropriété, celui-ci est obligé de choisir entre son statut de salarié et celui de copropriétaire, ou bien s'il n'a seulement plus le droit d'assister aux assemblées générales. Selon l'Administration, la réglementation n'interdit pas à un salarié du syndicat des copropriétaires de devenir copropriétaire d'un immeuble (...)

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N°8 . 2010-02-25


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