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D.O Actualité - 25 Février 2010 - n° 8

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le bilan du régime de l'auto-entrepreneur présenté par le secrétaire d'État chargé du Commerce, de l'Artisanat et des PME lors du dernier conseil des ministres ; (Communiqué Conseil des ministres, 23 févr. 2010) un décret relatif à la libre prestation de services et à la reconnaissance des qualifications professionnelles des contrôleurs techniques et des experts en automobile ; (D. n° 2010-163, 22 févr. 2010 : Journal Officiel 23 Février 2010) un décret fixant les règles de sécurité applicables aux (...)

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N°8 . 2010-02-25


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