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Travaux dans les logements : nécessité d'une attestation du preneur à la date d'encaissement de l'acompte

D.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8

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CE, 3 févr. 2011, n° 331512 Le taux réduit de la TVA s'applique à certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis : V. étude F-32 350). L'application du taux réduit est subordonnée à la condition que le preneur des travaux remette à l'entreprise une attestation. Dans un arrêt du 3 février 2011, le Conseil d'État vient de juger qu'en cas de versement d'un acompte, le taux (...)

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N°8 . 2011-02-24


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