AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8Mise en consultation publique du projet d'instruction sur le régime fiscal de l'EIRL

Mise en consultation publique du projet d'instruction sur le régime fiscal de l'EIRL

D.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8

EXTRAIT *

impots.gouv.fr, 22 févr. 2011 La loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a mis en place un nouveau statut permettant aux entrepreneurs individuels de limiter l'étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d'affectation dédié à leur activité professionnelle (C. com., art. L. 526-6, al. 2 ; L. n° 2010-658, 15 juin 2010 : V. D.O Actualité 25/2010, n° 2, § 1 s.). Ce nouveau statut est applicable à compter du 1er janvier 2011 (Ord. n° 2010-1512, 9 déc. 2010 : (...)

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N°8 . 2011-02-24


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