AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8Modalités déclaratives du FNAL supplémentaire au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2011

Modalités déclaratives du FNAL supplémentaire au titre des rémunérations versées depuis le 1er janvier 2011

D.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8

EXTRAIT *

www.urssaf.fr Le taux de la contribution supplémentaire due au FNAL par les employeurs d'au moins 20 salariés, alors fixé à 0,4 % sur la totalité des salaires, a été modifié par l'article 209 de la loi de finances pour 2011 (V. D.O Actualité 1/2011, n° 68, § 1 et s.). En effet, au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2011, la contribution supplémentaire est désormais calculée par application d'un taux de : 0,40 % sur la part des salaires plafonnés (soit dans la limite de 2 946 € (...)

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N°8 . 2011-02-24


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