AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8Précisions sur l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

Précisions sur l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat

D.O Actualité - 24 Février 2011 - n° 8

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D. n° 2011-144, 2 févr. 2011 (Journal Officiel 4 Février 2011) Les modalités d'application de l'article 1369-8 du Code civil, qui autorise l'envoi d'une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat par courrier électronique, viennent d'être précisées par décret. Si les principales dispositions relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux sont reprises, le texte détaille les caractéristiques de cette lettre recommandée ainsi que les modalités relatives à (...)

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N°8 . 2011-02-24


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