AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Commentaires administratifs définitifs sur les conditions générales d'application de la CVAE

Commentaires administratifs définitifs sur les conditions générales d'application de la CVAE

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

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Instr. 9 févr. 2012 : BOI 6 E-4-12, 14 févr. 2012 L'Administration publie ses commentaires définitifs sur les conditions générales d'application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle reprend en partie les commentaires publiés dans le projet d'instruction mis en consultation publique le 28 mai 2010, en les complétant et en les illustrant de nombreux exemples. Des précisions sont notamment apportées sur la situation des SCM ainsi que sur les exonérations facultatives dont (...)

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N°8 . 2012-02-23


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