AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Précisions administratives sur les droits de mutation dus à compter du 1er janvier 2012 sur les cessions de droits sociaux

Précisions administratives sur les droits de mutation dus à compter du 1er janvier 2012 sur les cessions de droits sociaux

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

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RES n° 2012/07 (ENR), 21 févr. 2012 Les droits de mutation dus sur les cessions de droits sociaux ont fait l'objet de plusieurs aménagement par la loi de finances pour 2012, concernant en particulier leur tarif. L'Administration apporte certaines précisions sur les nouvelles règles d'imposition et présente sous forme de tableau le tarif des droits dans les différents cas de figure. Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, compte tenu des nouveaux aménagements prévus (...)

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N°8 . 2012-02-23


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