AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Précisions administratives sur la portée des avis rendus dans le cadre de la procédure d'accord tacite

Précisions administratives sur la portée des avis rendus dans le cadre de la procédure d'accord tacite

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

EXTRAIT *

Rép. min. n° 113278 : JOAN Q 14 févr. 2012 Afin de déterminer si leur projet est éligible au crédit d'impôt recherche (CGI, art. 244 quater B : V. étude F-92 150), les entreprises peuvent : s'assurer préalablement auprès de l'Administration que les dépenses envisagées remplissent les conditions légales (LPF, art. L. 80 B, 3°) ; ou saisir directement le ministère de la Recherche ou un organisme chargé de soutenir l'innovation (l'Agence nationale de la recherche (ANR) ou la société anonyme OSÉO INNOVATION) (...)

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N°8 . 2012-02-23


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