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Report de la date limite du changement de l'option d'assujettissement aux contributions dues sur les retraites-chapeaux

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

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Circ. DSS/5B/2012/71, 10 févr. 2012 L'Administration commente les modalités de calcul et de versement de la contribution différentielle à la charge de l'employeur résultant de la réouverture exceptionnelle de son option d'assujettissement aux contributions spécifiques dues au titre des régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires (retraites-chapeaux). Cette dérogation à la règle d'irrévocabilité de l'option a été ouverte aux employeurs ayant opté pour la contribution sur les rentes (...)

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N°8 . 2012-02-23


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