AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI

Nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de CDI

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

EXTRAIT *

A. 8 févr. 2012 : Journal Officiel 17 Février 2012 De nouveaux formulaires de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle du CDI sont disponibles. Un arrêté du 8 février 2012 vient en effet de fixer les modèles à utiliser pour formuler une demande d'homologation en cas de rupture conventionnelle d'un CDI, y compris d'un salarié protégé (modèles CERFA 14598*01 et 14599*01). Ces formulaires peuvent être consultés à partir de la page d'accueil du site www.lexisnexis.fr, « Nos services », « Espace (...)

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N°8 . 2012-02-23


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