AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Définition du cadre de la médiation conventionnelle en droit du travail

Définition du cadre de la médiation conventionnelle en droit du travail

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

EXTRAIT *

D. n° 2012-66, 20 janv. 2012 : Journal Officiel 22 Janvier 2012 Le cadre réglementaire de la médiation conventionnelle intervenant dans les différends qui s'élèvent à l'occasion d'un contrat de travail est fixé par un décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012. Pris pour l'application de l'article 24 de l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 transposant la directive 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale et de l'article 37 de la loi n° 2010-1609 (...)

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N°8 . 2012-02-23


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