AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8Modalités de délivrance des notes de courses de taxis

Modalités de délivrance des notes de courses de taxis

D.O Actualité - 23 Février 2012 - n° 8

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A. 2 févr. 2012 : Journal Officiel 5 Février 2012 Toute prestation de course de taxi doit donner lieu, dès qu'elle a été rendue, à la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est égal ou supérieur à 25 € (TVA comprise). Ce seuil est celui fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services (V. étude A-22 650-61). Pour les courses de taxi dont le prix est inférieur, la délivrance d'une note est facultative, mais celle-ci doit être remise au client s'il (...)

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N°8 . 2012-02-23


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