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Présentation du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

Projet n° 566, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 ; Assemblée nationale, 19 févr. 2013 (1re séance) L'Assemblée nationale a adopté, le mardi 19 février 2013, en première lecture, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ce projet de loi vise à réformer le cadre de régulation du secteur financier et bancaire actuel afin de tirer les enseignements de la crise qui a débuté en 2007-2008, en renforçant la régulation des acteurs bancaires (...)

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N°8 . 2013-02-22


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