AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8Base d'imposition à la TVA des biens importés : nouvelle prolongation, jusqu'au 31 mars 2013 inclus, de la période de consultation publique

Base d'imposition à la TVA des biens importés : nouvelle prolongation, jusqu'au 31 mars 2013 inclus, de la période de consultation publique

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

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BOFiP-Impôts, Actualité TVA-BASE, 19 févr. 2013 BOI-TVA-BASE-10-20-60, 27 nov. 2012 BOI-ANNX-000443, 27 nov. 2012 L'Administration a mis en consultation publique le 9 octobre 2012 sur son site BOFiP-Impôts une mise à jour ayant pour objet de donner des précisions sur les règles de détermination de la base d'imposition de la TVA à l'importation (V. D.O Actualité 37/2012, n° 7, § 1 et s.). Cette mise à jour a notamment pour objet de rappeler et de clarifier les règles de détermination de la base d'imposition (...)

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N°8 . 2013-02-22


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