AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8Précisions administratives sur la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Précisions administratives sur la campagne de révision des valeurs locatives des locaux professionnels

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

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A. 18 févr. 2013 : Journal Officiel 21 Février 2013 Communiqué DGFiP, 18 févr. 2013 L'article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, modifié par l'article 37 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, a organisé la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux commerciaux et des locaux des professions non commerciales retenues pour l'assiette des impositions directes locales (taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises) (...)

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N°8 . 2013-02-22


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