AccueilRevuesD.O ActualitéD.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8Exception au versement de l'intérêt de retard et de la majoration de 5 % en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte d'IS par la société mère d'un groupe fiscal

Exception au versement de l'intérêt de retard et de la majoration de 5 % en cas d'insuffisance de versement du dernier acompte d'IS par la société mère d'un groupe fiscal

D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

BOI-CF-INF-10-30, 28 déc. 2012 En cas d'insuffisance de paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés résultant d'une erreur d'estimation de l'impôt prévisionnel, les entreprises sont redevables de l'intérêt de retard (CGI, art. 1727) et d'une majoration de 5 % (CGI, art. 1731) si l'insuffisance représente simultanément : plus de 20 % de l'impôt sur les sociétés effectivement dû et plus de 2 000 000 € pour les sociétés ayant réalisé un chiffre d'affaires compris entre cinq cent millions et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

D.O Actualité

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

D.O Actualité

N°8 . 2013-02-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement