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D.O Actualité - 22 Février 2013 - n° 8

EXTRAIT *

1. On relèvera également dans l'actualité fiscale : la saisine, par la Commission européenne, de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'un recours contre la France concernant l'application d'un taux réduit de TVA aux livres numériques ; On rappelle que l'article 28 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a ajouté les livres à la liste des produits soumis au taux réduit de 5,5 %, y compris ceux fournis par téléchargement à compter du 1er janvier 2013 (CGI, art. 278 bis-0, (...)

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N°8 . 2013-02-22


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